DECRET·2015-1315·20 octobre 2015

Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 20 octobre 2015 2 articles 2 versions historisées
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