DECRET·n° 2015-1418·4 novembre 2015
Décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, dénommé « COSET »
En vigueur depuis le 4 novembre 2015 11 articles 11 versions historisées
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