DECRET·n° 2015-1447·6 novembre 2015
Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale
En vigueur depuis le 6 novembre 2015 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils de la vie sociale et autres formes de participationChapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils de la vie sociale et autres formes de participation
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives au dispositif de veille socialeChapitre II : Dispositions relatives au dispositif de veille sociale
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 3Art. 4