DECRET·n° 2015-1481·16 novembre 2015
Décret n° 2015-1481 du 16 novembre 2015 portant application du III de l'article 187 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
En vigueur depuis le 16 novembre 2015 2 articles 2 versions historisées
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