DECRET·2015-1512·19 novembre 2015

Décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015 modifiant les délais applicables à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 19 novembre 2015 2 articles 2 versions historisées
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