DECRET·n° 2015-1525·24 novembre 2015
Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail
En vigueur depuis le 24 novembre 2015 3 articles 3 versions historisées
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