DECRET·n° 2015-1551·27 novembre 2015
Décret n° 2015-1551 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
En vigueur depuis le 27 novembre 2015 2 articles 2 versions historisées
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