DECRET·n° 2015-1580·2 décembre 2015

Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 2 décembre 2015 16 articles 16 versions historisées

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