DECRET·2015-1587·4 décembre 2015

Décret n° 2015-1587 du 4 décembre 2015 modifiant l'article R. 4138-2 du code de la défense et relatif au congé de solidarité familiale

En vigueur depuis le 4 décembre 2015 2 articles 2 versions historisées
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