DECRET·2015-1609·7 décembre 2015

Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs »

En vigueur depuis le 7 décembre 2015 2 articles 2 versions historisées
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