DECRET·2015-1626·9 décembre 2015

Décret n° 2015-1626 du 9 décembre 2015 modifiant le taux de la contribution au dispositif de formation professionnelle continue des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 9 décembre 2015 2 articles 2 versions historisées
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