DECRET·n° 2015-1636·10 décembre 2015
Décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 portant application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle
En vigueur depuis le 10 décembre 2015 3 articles 3 versions historisées
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