DECRET·n° 2015-1638·10 décembre 2015
Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique
En vigueur depuis le 10 décembre 2015 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne