DECRET·n° 2015-1649·11 décembre 2015
Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 11 décembre 2015 11 articles 11 versions historisées
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