DECRET·n° 2015-1724·21 décembre 2015
Décret n° 2015-1724 du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 21 décembre 2015 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne