DECRET·n° 2015-1788·28 décembre 2015
Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique
En vigueur depuis le 28 décembre 2015 9 articles 9 versions historisées
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