DECRET·n° 2015-1807·28 décembre 2015
Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 28 décembre 2015 3 articles 3 versions historisées
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