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Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise
DECRET
·
n° 2015-1811
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28 décembre 2015
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Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise
En vigueur depuis le 28 décembre 2015
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