DECRET·n° 2015-1820·29 décembre 2015
Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
En vigueur depuis le 29 décembre 2015 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne