DECRET·n° 2015-1840·29 décembre 2015
Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
En vigueur depuis le 29 décembre 2015 7 articles 7 versions historisées
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