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Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
DECRET
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n° 2015-1841
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30 décembre 2015
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Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
En vigueur depuis le 30 décembre 2015
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