DECRET·n° 2015-1843·30 décembre 2015
Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin
En vigueur depuis le 30 décembre 2015 7 articles 7 versions historisées
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