DECRET·n° 2015-186·17 février 2015
Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique
En vigueur depuis le 17 février 2015 3 articles 3 versions historisées
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