DECRET·n° 2015-1868·30 décembre 2015
Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
En vigueur depuis le 30 décembre 2015 7 articles 7 versions historisées
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