DECRET·n° 2015-1873·30 décembre 2015
Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
En vigueur depuis le 30 décembre 2015 5 articles 5 versions historisées
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