DECRET·n° 2015-1894·29 décembre 2015
Décret n° 2015-1894 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales
En vigueur depuis le 29 décembre 2015 11 articles 11 versions historisées
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