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Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer
DECRET
·
n° 2015-194
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19 février 2015
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Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer
En vigueur depuis le 19 février 2015
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