DECRET·n° 2015-223·26 février 2015
Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
En vigueur depuis le 26 février 2015 4 articles 4 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Missions de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité socialeChapitre Ier : Missions de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale
Art. 1capo Chapitre II : Missions et organisation du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité socialeChapitre II : Missions et organisation du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 3Art. 4