DECRET·n° 2015-268·10 mars 2015
Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique
En vigueur depuis le 10 mars 2015 9 articles 9 versions historisées
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