DECRET·2015-297·16 mars 2015

Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton

En vigueur depuis le 16 mars 2015 3 articles 3 versions historisées
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