DECRET·n° 2015-323·20 mars 2015
Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 20 mars 2015 10 articles 10 versions historisées
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