DECRET·n° 2015-339·25 mars 2015
Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
En vigueur depuis le 25 mars 2015 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne