DECRET·n° 2015-387·3 avril 2015
Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
En vigueur depuis le 3 avril 2015 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne