DECRET·2015-388·3 avril 2015

Décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 relatif aux modalités de transfert à la collectivité de Corse d'une partie de service du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dite pépinière administrative de Castelluccio

En vigueur depuis le 3 avril 2015 3 articles 3 versions historisées
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