DECRET·n° 2015-417·14 avril 2015
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
En vigueur depuis le 14 avril 2015 12 articles 12 versions historisées
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