DECRET·2015-441·17 avril 2015

Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus

En vigueur depuis le 17 avril 2015 3 articles 3 versions historisées
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