DECRET·n° 2015-477·27 avril 2015
Décret n° 2015-477 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée aux personnels enseignants du second degré assurant des enseignements devant plus de 35 élèves
En vigueur depuis le 27 avril 2015 5 articles 5 versions historisées
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