DECRET·n° 2015-489·29 avril 2015
Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 29 avril 2015 8 articles 8 versions historisées
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