DECRET·n° 2015-492·29 avril 2015
Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive
En vigueur depuis le 29 avril 2015 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne