DECRET·2015-495·29 avril 2015

Décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l'habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail

En vigueur depuis le 29 avril 2015 3 articles 3 versions historisées
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