DECRET·n° 2015-53·23 janvier 2015

Décret n° 2015-53 du 23 janvier 2015 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

En vigueur depuis le 23 janvier 2015 8 articles 8 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe I (suite)Art. Annexe II
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