DECRET·n° 2015-535·15 mai 2015

Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

En vigueur depuis le 15 mai 2015 9 articles 9 versions historisées
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Sommaire

Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 7Art. 8Art. 9
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