DECRET·2015-540·15 mai 2015

Décret n° 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 15 mai 2015 2 articles 2 versions historisées
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