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Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
DECRET
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n° 2015-571
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27 mai 2015
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Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
En vigueur depuis le 27 mai 2015
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