DECRET·n° 2015-575·27 mai 2015
Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
En vigueur depuis le 27 mai 2015 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne