DECRET·n° 2015-600·2 juin 2015
Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
En vigueur depuis le 2 juin 2015 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne