DECRET·n° 2015-643·9 juin 2015
Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts
En vigueur depuis le 9 juin 2015 2 articles 2 versions historisées
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