DECRET·n° 2015-655·10 juin 2015
Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail
En vigueur depuis le 10 juin 2015 2 articles 2 versions historisées
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