DECRET·n° 2015-680·17 juin 2015
Décret n° 2015-680 du 17 juin 2015 relatif au remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d'embarquement
En vigueur depuis le 17 juin 2015 3 articles 3 versions historisées
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