DECRET·n° 2015-699·19 juin 2015
Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales
En vigueur depuis le 19 juin 2015 5 articles 5 versions historisées
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